Lettre à J. Chirac

pour lui demander de saisir le Conseil Constitutionnel et de lui déférer la loi de prévention et de répression des "mouvements sectaires", votée le 30 mai 2001

Cette loi antisectes est digne de la Chine, pays avec lequel, d’ailleurs, la France entretient de très bons rapports de collaboration concernant la lutte contre les minorités religieuses. Chirac déférera-t-il cette loi d’exception répressive portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales devant le conseil constitutionnel ?

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Ca-y-est ! La loi d’exception discriminatoire a été votée comme prévue, avec un peu de retard mais en étant encore plus répressive que la première mouture de l’année dernière.

Voici le texte de la lettre que nous avons adressée à Mr J. Chirac.

Association déclarée 1901 "Communauté de la Thébaïde" le 31 mai 2001
(représentée par son Président, Christian SINGER)
La Thébaïde, 38940 Roybon

Monsieur le Président de la République,

Nous vous demandons, solennellement et officiellement, de saisir le Conseil Constitutionnel et de lui déférer une proposition de loi n° 676 dite "tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales" que l’Assemblée nationale vient d’adopter en seconde lecture le 30 Mai 2001.

En vertu de l’article 61 de la Constitution, vous pouvez en effet saisir le Conseil Constitutionnel pour lui déférer une loi votée par le Parlement, afin de voir juger si cette loi est conforme ou non à la Constitution.
Par ailleurs, en vertu de l’article 5 de la Constitution, vous veillez au respect de la Constitution et vous êtes le garant du respect des Traités.
Enfin, l’article 2 de la Constitution met au rang des principes fondamentaux le respect des croyances.

En vertu de ces principes et de ces textes, vous devez donc personnellement, en fonction de vos pouvoirs, veillez au respect des croyances, de toutes les croyances.

Cette loi doit être déférée au Conseil Constitutionnel, afin de vérifier sa conformité à la Constitution. La liberté de conscience et de religion est chose trop fondamentale pour la négliger. Il est de votre responsabilité de veiller à ce qu’elle ne soit pas atteinte par une loi et, à tout le moins, de déférer cette loi au conseil constitutionnel.

Vous le devez car cette loi est une loi d’exception. Comme telle, elle est particulièrement dangereuse et doit être soumise au Conseil Constitutionnel. Elle est de ce fait discriminatoire.

Vous le devez car cette loi comporte des dispositions pénales particulièrement imprécises, ce qui est contraire à la Constitution (Déclaration des Droits de l’Homme et article 34 de la Constitution) et aux principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel, à propos de la loi sur la Communication d’août 2000, a jugé effectivement contraires à la Constitution des dispositions pénales trop imprécises.

Ces dispositions pénales beaucoup trop imprécises concernent le nouveau délit d’abus de faiblesse et sa circonstance aggravante. Il est fait référence à "un état de sujétion psychologique ou physique" et à des "techniques propres à altérer le jugement". Ces notions sont beaucoup trop vagues, imprécises et floues.

Nous sommes les premiers à dénoncer l’utilisation de techniques de conditionnement, mais il faudrait être beaucoup plus précis dans leur définition.
Nous sommes aussi bien placés pour savoir que les associations anti sectes, les RG et certains magistrats voient des "techniques de conditionnement" partout !

Nous ne voulons pas vous ennuyer avec notre cas personnel, mais nous avons obtenu le rapport des RG de l’Isère, rapport qui a servi à notre classement sur la liste des 172 "sectes" du rapport parlementaire de 1996 (c’est dire si nous avons un "intérêt" à vous faire la demande présente). Dans ce rapport, il est reproché à notre groupe et en particulier à son supposé "gourou" d’enfermer les adeptes et de les conditionner :

1° par le langage
2° par la critique globale de la société
3° par le rejet de la société qui, selon les RG (qui sont comme chacun sait de réputés analystes), constituerait « un enfermement n’ayant pour but que de manipuler les adeptes dans leur croyance de détention de l’unique vérité ».

Voilà les techniques que notre groupe utilise et voilà peut-être ce qu’un tribunal sera tenté de qualifier de "techniques propres à altérer le jugement".

Oui, Monsieur le Président de la République, vous avez bien lu. Il suffit de critiquer la société pour être une "secte" ! Nous tenons à votre disposition ce rapport des RG.

D’autre part, la possibilité de dissoudre est basée sur une définition elle aussi particulièrement floue.

Plus grave, la possibilité de dissoudre plusieurs personnes morales poursuivant le même objectif ou unies par une communauté d’intérêt, alors qu’une seule de ces personnes morales aurait été condamnée pénalement (article 1 de la loi).
Cet article est absolument contraire à tous les principes de personnalisation des peines et de la responsabilité civile. Cet article prive d’effet la liberté d’opinion, de croyance et de religion, car il suffira qu’un groupe soit coupable pour entraîner la dissolution de tous les autres et pour priver ainsi les membres de ces groupes de leurs droits de réunion, d’association, de culte, etc.... alors que ces personnes n’auront pas eux-mêmes commis de faute ou d’infraction !

Nul doute que les sénateurs (qui ont proposé cette merveille digne d’un Etat policier totalitaire) ont usé là d’un stratagème bien connu : aller très loin dans l’outrance pour faire passer en douce ce qui est déjà inacceptable !

Voilà, Monsieur le Président de la République, vous êtes face à vos responsabilités.

Un mot encore, nous contesterons en justice votre silence et votre refus éventuel d’accéder à notre demande, et nous pourrions envisager une action (vouée à l’échec, naturellement, mais nous avons l’habitude) pour haute trahison à votre encontre. Il y a là un champ inexploré mais passionnant pour les juristes : un Chef de l’Etat peut-il être personnellement responsable de son inaction devant la violation de la Constitution et des droits et libertés ? S’agit-il là d’une faute de service ou d’une faute personnelle ? L’action civile devant une juridiction civile est-elle envisageable ?
Nous vous laissons à cette méditation.

Une réponse de vous nous serait agréable, même si nous n’y comptons pas trop !